La remontada #LuxLeaks commence !

Comme prévu, la Cour de Cassation luxembourgeoise ouvre aujourd’hui la voie vers la CEDH à Strasbourg.
C’est une possibilité pour cette dernière de faire appliquer sa propre jurisprudence au niveau européen et en faire bénéficier tous les lanceurs d’alerte et l’intérêt général europée (et pas seulement les luxembourgeois😉).

La remontada LuxLeaks commence ! 💪🏻

L’analyse de l’enjeu la Cour de Cassation d’aujourd’hui:

« Soit la Cour de cassation casse le jugement de la Cour d’appel et on reprend à zéro, soit elle confirme le jugement de ses collègues et la voie est libre pour l’accusé pour se rendre à Strasbourg devant la justice européenne. Laquelle risque de voir d’un mauvais œil les conclusions de la justice luxembourgeoise. Car celles-ci sont du moins contradictoires: si elles reconnaissent bien la qualité de lanceurs d’alerte à Halet, elles tiennent toutefois à le condamner pour vol et recel. Donc, en faisant passer les informations à Perrin, il était en règle tandis que se procurer les dossiers était illégal. »

http://www.woxx.lu/luxleaks-ca-passe-ou-ca-casse/

 

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Résumé de la journée en Référé à Metz. Morceaux choisis.

26230119_1604605246253594_3110896205712547174_nRésumé de la journée de mardi 09/01 et la Procédure en référé engagée à Metz. Morceaux choisis.

* Entre 50 et 100 personnes étaient réunies devant le tribunal, puis lors de deux heures trente de plaidoiries charpentées, tendues, voire enflammées dans le cadre d’une audience des référés du TGI de Metz qui n’avait pas connu pareille ambiance depuis longtemps.

* Pour mémoire, la magistrate Pomonti a dit depuis, face caméra, aux équipes d’Envoyé Spécial, qu’elle ne délivrerait pas aujourd’hui l’ordonnance qu’elle avait accordée en 2014. Par ailleurs, Christian Mercuri, le procureur de la République de Metz, a estimé dans des conclusions que l’ordonnance de 2014 n’était pas compatible avec le respect des sources des journalistes. Le ministère public « conclut (…) à la rétractation de l’ordonnance du 27 novembre 2014 en ce qu’elle a violé sans motif légitime la règle du secret des sources des journalistes ».

* le Président du TGI a refusé de reporter l’audience d’hier comme demandé avant les plaidoiries par l’avocat de PWC. «C’était convenu pour aujourd’hui, vous plaidez tous aujourd’hui». Tac.

* l’avocat de PWC a plaidé à plusieurs reprises pour le report de l’audience car la Cour de Cassation rend un jugement dans cette affaire jeudi 11 et notamment « accordera peut-être, ou pas, le statut de lanceur d’alerte ». Le président dira à la fin: «Mr Halet a toujours la possibilité ensuite de saisir la CEDH». Sous-entendu: si on attend ça, on y est encore dans 5 ans…

* Confus, brouillon par moments, approximatif dans les dates et les chiffres, poussé dans ses retranchements, l’avocat de PWC lâche une vérité ou un lapsus, c’est selon : « En estimant que l’ordonnance de Metz en 2014 avait été détournée par PwC, on interdit, en quelque sorte à PwC une sorte d’optimisation judiciaire (sic!) en France ! »

* Toujours lui: « R. HALET est soupçonné par l’avocat de PWC de faire de l’«optimisation judiciaire» en «allant chercher devant la justice française ce qui lui a été refusé par la justice luxembourgeoise», à savoir la reconnaissance d’un véritable statut de lanceur d’alerte. » Comme c’est Perrin qui a porté plainte en premier, il aurait été manipulé (!) par Raphaël. Lors des procès au Luxembourg, c’était la théorie inverse qui était défendue… Vous avez dit bipolaire? (1)

* Enfin, selon lui, Edouard Perrin n’est pas journaliste ni représentant de la profession des journalistes. Dans la requête qu’il a lui-même rédigée il y a 3 ans pour demander l’ordonnance il écrivait (page 2) « Le journaliste français free-lance Edouard PERRIN a joué un rôle central dans la préparation de cette émission de France 2 (Cash Investigation, ndlr) ainsi que dans les articles et reportages qui ont suivi ». En tapant son nom sur Google on trouve rapidement qu’il est président de l’association de journalistes « informer n’est pas un délit »… Vous avez dit bipolaire? (2)

* Me Fiodor Rilov, avocat d’Edouard Perrin: « Je ne veux pas solenniser trop le propos mais de votre décision [il s’adresse au président Wagner] dépend l’état de nos libertés fondamentales, qui ont été gravement violées dans ce dossier. Il n’est pas acceptable qu’une ordonnance rendue sur requête serve à démolir la protection dont doit jouir la source d’un journaliste. »

* Me Bernard Colin, avocat de R. HALET: « Avec PwC, vous êtes face à des tordus de la finance. Ils ont le chiffre d’affaires de Coca-Cola et ont privatisé une partie du fisc luxembourgeois. Ils ont le Lion (luxembourgeois, équivalent du tampon avec la Marianne) officiel sous la main. Le dernier arrêt de la cour d’appel de Luxembourg est un scandale multidimensionnel […] Bref, il faut arrêter de déconner »

Verdict le mardi 06 février prochain.

 

Liens:

Lien 1:http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2018/01/09/luxleaks-et-les-tordus-de-la-finance

Lien 2: Communiqué de la PPFJ « Trois ans après « LuxLeaks », PricewaterhouseCoopers enfin sur le banc des accusés » https://ccfd-terresolidaire.org/espace-presse/trois-ans-apres-le-6024

Lien 3: Journaliste? Pas journaliste ? Représentant ? Pas représentant? https://informernestpasundelit.org/qui-sommes-nous/

Pour le procureur, le secret des sources a été violé!

Pour le procureur de Metz, le secret des sources des journalistes a été violé dans l’affaire LuxLeaks !

Il fonde ses arguments sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et sur la loi française sur la presse. Le procureur conclut à la rétractation de l’ordonnance, «en ce qu’elle a violé sans motif légitime la règle du secret des sources des journalistes». Cela entraîne «la nullité des constatations réalisées», écrit le magistrat, dont les conclusions rejoignent celles des défenseurs d’Édouard Perrin et de Raphaël Halet, le lanceur d’alerte qui s’est joint à la procédure du journaliste.

A lire ici: http://www.lequotidien.lu/a-la-une/pour-le-procureur-de-metz-le-secret-des-sources-des-journalistes-a-ete-viole-dans-laffaire-luxleaks/

Solidarité citoyenne avec le lanceur d’alerte R.Halet et le journaliste E. Perrin

Communiqué

L’affaire LuxLeaks a mis en évidence, pour les populations dans toute l’Europe, le scandale de l’évasion fiscale et la complicité de l’Etat du Luxembourg. Deux nouvelles échéances judiciaires sont prévues ce mois de janvier : le mardi 9 janvier au Tribunal de Grande Instance de Metz et le jeudi 11 janvier au Luxembourg.

Le comité de soutien aux lanceurs d’alerte et de lutte contre l’évasion fiscale appelle à un rassemblement de solidarité avec Edouard Perrin et Raphaël Halet ce mardi 9 janvier à partir de 9h00 et appelle à assister à l’audience en référé.

Edouard Perrin et Raphaël Halet ont engagé une procédure judiciaire pour mettre en lumière les méthodes de PWC et ‘aéroport détournement de la justice française qui a permis à une société luxembourgeoise de connaître le nom d’un journaliste qui ne faisait que son travail. Le secret des sources n’a pas été respecté. En moins de 24h, la justice française, sur demande expresse d’une entreprise luxembourgeoise, a autorisé la saisie de matériel informatique un huissier de justice, ce qui ressemblait à s’y méprendre à une véritable perquisition suivi d’un interrogatoire aux apparences officielles. La rapidité et le détournement de la procédure judiciaire a de quoi étonner et inquiéter les justiciables.

La justice française et les pouvoirs publics doivent tirer toutes les conséquences de tels faits pour assurer la protection des sources et des lanceurs d’alertes ou de tout citoyen agissant de bonne foi susceptible de connaître des informations portant atteinte à l’intérêt général.

La lutte contre l’évasion fiscale n’est pas gagnée (même si de notables avancées ont été obtenues) ni en France ni en Europe. Le Luxembourg entre autres ne figurent pas sur la liste des paradis fiscaux.

La solidarité avec Raphaël Halet, Edouard Perrin et l’ensemble des lanceurs d’alerte doit encore se renforcer. Les citoyens ont la possibilité de venir les soutenir et les accompagner ce mardi. Ce combat engagé par Raphaël HALET et Edouard PERRIN est un combat bénéficiant à toute la société. Il peut progresser et être gagné si tous les citoyens s’y engagent plus fortement.

C’est le sens de notre appel d’aujourd’hui.

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L’incompréhensible inertie des Européens face à l’évasion fiscale

En matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, les Européens ont fait plus de progrès depuis « Lux Leaks » que dans les deux décennies qui ont précédé ce retentissant scandale.

A lire ici : http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/11/08/l-incomprehensible-inertie-des-europeens-face-a-l-evasion-fiscale_5211822_3232.html

Episode #3: « Comment procède une multin

Episode #3: « Comment procède une multinationale étrangère? »

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«Pressions sur ordonnance» Episode #2 : « Pas de commentaires! »

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« Pressions sur ordonnance » Episode #1

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