Toi aussi payes moins d’impôts comme les stars !

#EvasionFiscalepourlesNuls

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Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Prochainement, les entreprises d’au moins 50 salariés seront dans l’obligation de mettre en place librement une procédure spéciale, pilotée par un référent, pour recueillir et faire remonter les signalements de lanceurs d’alerte potentiels. Cette obligation prendra effet au 1er janvier 2018. Les entreprises devront communiquer, par tout type de moyen (affichage, email, courrier), à l’ensemble de leur personnel la procédure de lanceur d’alerte.

https://demarchesadministratives.fr/actualites/procedure-de-recueil-des-signalements-des-lanceurs-dalerte-pour-les-entreprises-dau-moins-50-salaries/amp

Une illégalité connue de longue date

En décembre et janvier derniers, au cours du procès en appel au Luxembourg contre les deux lanceurs d’alerte, la défense de Raphaël Halet avait plaidé l’illégalité des tax rulings pratiqués par le Grand-Duché. Dans sa déclaration à la presse, Margrethe Vestager a pointé hier «des avantages fiscaux illégaux».

Dès 1996, Jean-Claude Juncker était alerté sur l’illégalité des tax rulings luxembourgeois à l’égard du droit communautaire dans un rapport rédigé par Jeannot Krecké, le futur ministre de l’Économie, alors député socialiste. Lorsque, à l’été 2015, des eurodéputés pressaient Jean-Claude Juncker de questions à ce sujet, il assurait avoir égaré la page portant sur les tax rulings. Avant de la retrouver quelques semaines plus tard et d’attester ne l’avoir jamais lue. Encore une affaire qui a fini en « eau de boudin ».

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Oui ça sert.

Quand on vous demande si #LuxLeaks et autres scandales, les lanceurs d’alerte et les combattants (ong, etc.) servent à quelque chose contre l’évasion fiscale, voilà une réponse.

Oui ça sert. Oui on marque des points. Oui on avance pas à pas.

Oui il faut continuer à mettre la pression sur les politiques, à informer autour de nous !

On ne lâche rien.

L’étau se resserre d’un cran autour des fraudeurs fiscaux : http://www.lequotidien.lu/economie/letau-se-resserre-dun-cran-autour-des-fraudeurs-fiscaux/

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L’UE somme le Luxembourg de récupérer 250 millions d’euros auprès d’Amazon

« Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d’Amazon n’étaient pas imposés. En d’autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d’impôts que d’autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales », a déclaré la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.

C’est la position qui a toujours été défendue par Raphaël et ses avocats. Seuls jusque là !