CP- Ne se résoudre, jamais.

Communiqué de Presse

Version PDF: CP 01082016

Metz, le 01/08/16

Ce 29 juillet, le procureur adjoint du Luxembourg a fait appel général du jugement Luxleaks rendu le 29/06/16. Un nouveau procès aura lieu fin 2016-début 2017.

Cet appel amène les remarques suivantes de la part du groupe de soutien HelpRaph à Raphaël:

  • Il apporte son soutien à Edouard Perrin et Antoine Deltour.
  • Raphaël a déposé son appel le 29/06, quelques minutes après le rendu du jugement, estimant, entre autres raisons,  qu’il n’est pas acceptable dans le même jugement de le reconnaître lanceur d’alerte ayant agi dans l’intérêt général et de le condamner. (voir extrait du jugement ci-dessous). 
  • C’est pourquoi, afin de continuer à financer cette procédure coûteuse mais nécessaire car fondamentale pour l’intérêt général, il fait appel à la générosité de chacune et chacun en lancant un appel à la solidarité ici:

https://www.lepotcommun.fr/pot/imv3ux2z

  • Le jugement a été rendu à l’encontre de la jurisprudence européenne de la Cour des Droits de l’Homme et en invoquant notamment une proposition de directive sur le secret d’affaires  qui n’est pas encore transposée en droit national… Cette même directive dont l’article 5 dit qu’il est possible de divulguer une information confidentielle sans encourir de poursuites judiciaires si cela se fait dans le cadre “de l’exercice de la liberté d’expression”, “de la révélation d’une faute professionnelle ou d’une activité illégale et divulgation dans le cadre du droit du travail” mais aussi “aux fins de protection d’un intérêt légitime reconnu”…
  • Le procès s’est déroulé en n’abordant jamais les vrais enjeux de cette affaire à savoir l’évasion fiscale, la défense de la primauté de l’intérêt général sur les intérêts privés des multinationales, cabinets d’audit et entreprises privées.

Ne se résoudre, jamais.

 

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Extrait du jugement du 29/06/16

« Pour couper court à toute discussion superflue, le Tribunal correctionnel retiendra comme acquis le fait qu’Antoine DELTOUR et Raphaël HALET sont aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte.

Effectivement on ne peut pas sérieusement, en 2016 – après l’éclatement du scandale LUXLEAKS et de ses conséquences mondiales, admettre le contraire.

Il est encore incontestable que les divulgations d’Antoine DELTOUR et également celles de Raphaël HALET relèvent aujourd’hui de l’intérêt général ayant eu comme conséquence une plus grande transparence et équité fiscale.« 

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