L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Nous reproduisons ici un passage, concernant les tax rulings et quasi passé inaperçu dans les médias, de l’excellente analyse du jugement LUXLEAKS en appel par Justin Turpel. Ancien député et membre fondateur de ‘déi Lénk’ au Luxembourg, son analyse complète est à lire ici.

L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Dans son jugement, la Cour d’appel arrête que «les faits dont la défense de Raphaël David HALET veut établir l’existence, à savoir la pratique des rescrits fiscaux, les conditions matérielles et opérationnelles de leur traitement au sein du bureau VI de l’Administration des contributions directes, les conditions dans lesquelles étaient traités les rescrits fiscaux, la circonstance que Marius KOHL prenait seul les décisions de les accorder ou de les refuser, fixant ainsi la norme juridique, l’absence d’une législation détaillée régissant cette pratique, la préparation des ATAs à l’initiative de PwC et le maintien de cette pratique jusqu’en 2014, ne sont remis en cause par aucune partie» (souligné par nous). Pour conclure que «la Cour, en tant que juridiction de l’ordre judiciaire, ne se prononcera pas sur la légalité d’une décision administrative individuelle qu’est le rescrit fiscal, ni sur la légalité d’une pratique administrative.»

En d’autres termes: tous les faits matériels évoqués par Me Colin pour prouver que la pratique administrative des rulings (ATAs) était illégale, sont reconnus par la Cour, sauf qu’elle ne veut prononcer de conclusion finale, dans la mesure où elle ne serait pas compétente en la matière.

C’est tout de même un aveu de taille. Plus personne ne pourra prétendre dès à présent que la pratique des rulings aurait toujours été légale.

Le Parquet luxembourgeois, très expéditif pour inculper des lanceurs d’alerte, sera-t-il aussi vif pour enquêter enfin sur la légalité de la pratique des rulings, telle qu’elle a été mise en place en complicité par PwC (et autres) et l’Administration des contributions (au moins son bureau sociétés 6 sous Marius Kohl)?

Dans ce contexte il faudra se demander également si la responsabilité de cette pratique industrielle des rulings et de l’évitement fiscal incombe vraiment à un seul fonctionnaire, ou bien si cette pratique ne faisait pas partie d’un système et d’un appareil plus vastes?

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