Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Prochainement, les entreprises d’au moins 50 salariés seront dans l’obligation de mettre en place librement une procédure spéciale, pilotée par un référent, pour recueillir et faire remonter les signalements de lanceurs d’alerte potentiels. Cette obligation prendra effet au 1er janvier 2018. Les entreprises devront communiquer, par tout type de moyen (affichage, email, courrier), à l’ensemble de leur personnel la procédure de lanceur d’alerte.

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