Le Parlement adopte définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale

Le texte met notamment en place une police fiscale, rattachée au ministère de l’économie et des finances, étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs et prévoit une procédure de plaider-coupable.

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/10/10/le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-loi-contre-la-fraude-fiscale_5367646_823448.html?xtor=RSS-3208

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