Gibraltar : Petit pays, grosse amende pour ses tax rulings ▶️ 100 millions € !

La Commission européenne a estimé que le régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux intérêts et aux redevances de Gibraltar était illégale au terme d’une enquête de cinq ans et a maintenant demandé au territoire britannique de verser la somme exorbitante à titre de sanction.

La commissaire Margrethe Vestager, chargée de l’enquête, a déclaré dans un communiqué: «Notre enquête a révélé que Gibraltar avait procuré à plusieurs sociétés multinationales des avantages fiscaux injustes et sélectifs, par le biais d’un système d’exonération de l’impôt sur les sociétés et de cinq décisions fiscales.

«Ce traitement fiscal préférentiel est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État et Gibraltar doit maintenant récupérer les taxes impayées. “En même temps, je me félicite des mesures importantes prises par Gibraltar pour supprimer les exonérations fiscales illégales, rationaliser ses pratiques en matière de réglementation fiscale et renforcer ses règles en matière de prix de transfert – cela devrait contribuer à faire en sorte que ces problèmes restent dans le passé.”

http://www.luxleaks.fr

www.express.co.uk/news/politics/1066774/gibraltar-tax-breaks-100m-bill-EU-brexit-Margrethe-Vestager

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