Les rulings explosent !

La connaissance des rulings internationaux signés par les entreprises européennes explose en 2017… Merci #Luxleaks !

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« For example, the 2015 « LuxLeaks« affair showed that administrative cooperation via spontaneous exchange of rulings that potentially affect the tax bases in more than one Member State was not working.The Commission acted by proposing DAC3 to oblige Member States to automaticallyexchange information on their tax rulings. »

« Par exemple, l’affaire « LuxLeaks » de 2015 a montré que la coopération administrative via un échange spontané de décisions pouvant affecter les bases d’imposition de plusieurs États membres ne fonctionnait pas. La Commission a agi en proposant que le DAC3 oblige les États membres à échanger automatiquement des informations sur leurs décisions fiscales. »

Source: Rapport « ÉVALUATION DE LA DIRECTIVE 2011/16 / UE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799 / CEE » du 12/09/2019

https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/2019_staff_working_document_evaluation_on_dac.pdf

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Des pistes concrètes contre l’évasion fiscale

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L’eurodéputé libéral allemand Michel Theurer (à gauche sur la photo) a jugé que toute cette affaire LuxLeaks laisse un «arrière-goût amer», car tous les État membres étaient informés de la pratique industrielle des rulings menée par le Grand-Duché sans qu’ils puissent ou veuillent s’y opposer. «Mais nous n’arrivons pas à dégager les véritables responsabilités politiques» dans cette affaire, a ajouté l’élu.

Mais le veulent-ils vraiment??

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