Une illégalité connue de longue date

En décembre et janvier derniers, au cours du procès en appel au Luxembourg contre les deux lanceurs d’alerte, la défense de Raphaël Halet avait plaidé l’illégalité des tax rulings pratiqués par le Grand-Duché. Dans sa déclaration à la presse, Margrethe Vestager a pointé hier «des avantages fiscaux illégaux».

Dès 1996, Jean-Claude Juncker était alerté sur l’illégalité des tax rulings luxembourgeois à l’égard du droit communautaire dans un rapport rédigé par Jeannot Krecké, le futur ministre de l’Économie, alors député socialiste. Lorsque, à l’été 2015, des eurodéputés pressaient Jean-Claude Juncker de questions à ce sujet, il assurait avoir égaré la page portant sur les tax rulings. Avant de la retrouver quelques semaines plus tard et d’attester ne l’avoir jamais lue. Encore une affaire qui a fini en « eau de boudin ».

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L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Nous reproduisons ici un passage, concernant les tax rulings et quasi passé inaperçu dans les médias, de l’excellente analyse du jugement LUXLEAKS en appel par Justin Turpel. Ancien député et membre fondateur de ‘déi Lénk’ au Luxembourg, son analyse complète est à lire ici.

L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Dans son jugement, la Cour d’appel arrête que «les faits dont la défense de Raphaël David HALET veut établir l’existence, à savoir la pratique des rescrits fiscaux, les conditions matérielles et opérationnelles de leur traitement au sein du bureau VI de l’Administration des contributions directes, les conditions dans lesquelles étaient traités les rescrits fiscaux, la circonstance que Marius KOHL prenait seul les décisions de les accorder ou de les refuser, fixant ainsi la norme juridique, l’absence d’une législation détaillée régissant cette pratique, la préparation des ATAs à l’initiative de PwC et le maintien de cette pratique jusqu’en 2014, ne sont remis en cause par aucune partie» (souligné par nous). Pour conclure que «la Cour, en tant que juridiction de l’ordre judiciaire, ne se prononcera pas sur la légalité d’une décision administrative individuelle qu’est le rescrit fiscal, ni sur la légalité d’une pratique administrative.»

En d’autres termes: tous les faits matériels évoqués par Me Colin pour prouver que la pratique administrative des rulings (ATAs) était illégale, sont reconnus par la Cour, sauf qu’elle ne veut prononcer de conclusion finale, dans la mesure où elle ne serait pas compétente en la matière.

C’est tout de même un aveu de taille. Plus personne ne pourra prétendre dès à présent que la pratique des rulings aurait toujours été légale.

Le Parquet luxembourgeois, très expéditif pour inculper des lanceurs d’alerte, sera-t-il aussi vif pour enquêter enfin sur la légalité de la pratique des rulings, telle qu’elle a été mise en place en complicité par PwC (et autres) et l’Administration des contributions (au moins son bureau sociétés 6 sous Marius Kohl)?

Dans ce contexte il faudra se demander également si la responsabilité de cette pratique industrielle des rulings et de l’évitement fiscal incombe vraiment à un seul fonctionnaire, ou bien si cette pratique ne faisait pas partie d’un système et d’un appareil plus vastes?

« Les voleurs n’ont pas été condamnés »

Acquitté pour la deuxième fois le 15 mars dans le cadre du procès LuxLeaks à Luxembourg, le journaliste Édouard Perrin estime que la question de fond, celle de l’évasion fiscale, a été évacuée. Entretien.

C’est pourtant bien sur la base des nouveaux documents de Raphaël Halet que nous avons fait le 2e épisode de «Cash Investigation». Les juges disent : «C’était bien d’avoir mis le bazar avec Antoine Deltour, mais ça suffisait». Ce n’est pas à eux de décider si le débat se poursuit, s’accentue ou s’arrête ! Ce paragraphe dit tout : il montre à quel point ce jugement a été pesé et soupesé. L’avocat général avait subtilement examiné les critères de la Cour européenne des droits de l’Homme, ensuite les juges ont planté des piquets, dans les cases ou à côté des cases.

Lire l’interview complète:  http://www.lequotidien.lu/politique-et-societe/proces-luxleaks-edouard-perrin-les-voleurs-nont-pas-ete-condamnes/

Mensonge d’État au Luxembourg

à lire ici, l’Edito de Fabien Grasser

Pendant des années, une brochette de fonctionnaires de l’administration des Contributions directes (ACD) se goinfraient en faisant des «ménages», au mépris des lois de l’État qu’ils devaient servir : c’est ce que laissent entendre les agents pris les doigts dans le pot de confiture. Quoi qu’il en soit, lorsqu’il prend la direction de l’ACD en 2006, Guy Heintz passe un coup de balai. Pas sûr qu’il soit passé dans tous les recoins.

Les combines des agents du fisc n’avaient rien d’anodines et portaient sur des sommes parfois conséquentes. Elles restent cependant anecdotiques au regard des milliards d’euros d’impôts soustraits par des multinationales à des dizaines d’États, avec la complicité du fisc luxembourgeois et d’intermédiaires comme PWC. Les grands gagnants au jeu des rulings étaient les actionnaires de ces multinationales.

Quand il est interpellé sur le sujet, le gouvernement entonne invariablement l’air du «tout cela n’était peut-être pas très moral, mais c’était légal» et nous invite à porter nos regards vers un avenir radieux, pavé des bonnes intentions de nouvelles lois.

Le problème est que cette ligne de défense ne tient pas car la pratique des rulings, telle qu’elle était exercée au Luxembourg jusqu’en 2014, était illégale et a participé à une vaste escroquerie fiscale. Le tout sous la responsabilité politique de Jean-Claude Juncker, alors ministre des Finances et chef du gouvernement. Dans un entretien accordé au Quotidien en décembre, l’actuel ministre des Finances, Pierre Gramegna, a usé du doux euphémisme de «concordance des temps», pour dire que promis et juré, tout cela appartient au passé. L’argument peut être entendu. Encore faut-il cesser de répéter ad nauseam que tout était légal quand ça ne l’était pas. Le répéter au point d’en faire un mensonge d’État.

S’il s’agit désormais de tout remiser aux oubliettes de l’histoire, alors fallait-il aussi laisser en paix les lanceurs d’alerte et le journaliste qui ont révélé le scandale LuxLeaks. Car pour eux, demain, devant la Cour d’appel, c’est bien au présent que s’écrira l’histoire.

Après Luxleaks, la nervosité règne dans l’industrie de l’optimisation fiscale. Histoire d’un échec collectif et de ses acteurs

A (re) lire, 15 jours avant le jugement en appel de Luxleaks, notre série d’articles pour comprendre son importance. Aujourd’hui:

Comment les optimisateurs fiscaux ont vécu les sept jours qui ébranlèrent le Luxembourg …

En-dessous de l’optimisme forcé, c’est une autre histoire. Car depuis le « jeudi noir », jour où ont explosé les premiers articles dans la presse internationale, les téléphones ne cessent de sonner chez les Big Four et les grands cabinets d’avocats. À l’autre bout du fil, des directeurs financiers de groupes transnationaux inquiets. Les ingénieuses structures fiscales vont-elles tenir ?

 

Lire l’article du Land.lu: http://www.land.lu/2014/11/14/la-cinqui%c3%a8me-%e2%80%a8colonne%e2%80%a9/