L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Nous reproduisons ici un passage, concernant les tax rulings et quasi passé inaperçu dans les médias, de l’excellente analyse du jugement LUXLEAKS en appel par Justin Turpel. Ancien député et membre fondateur de ‘déi Lénk’ au Luxembourg, son analyse complète est à lire ici.

L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Dans son jugement, la Cour d’appel arrête que «les faits dont la défense de Raphaël David HALET veut établir l’existence, à savoir la pratique des rescrits fiscaux, les conditions matérielles et opérationnelles de leur traitement au sein du bureau VI de l’Administration des contributions directes, les conditions dans lesquelles étaient traités les rescrits fiscaux, la circonstance que Marius KOHL prenait seul les décisions de les accorder ou de les refuser, fixant ainsi la norme juridique, l’absence d’une législation détaillée régissant cette pratique, la préparation des ATAs à l’initiative de PwC et le maintien de cette pratique jusqu’en 2014, ne sont remis en cause par aucune partie» (souligné par nous). Pour conclure que «la Cour, en tant que juridiction de l’ordre judiciaire, ne se prononcera pas sur la légalité d’une décision administrative individuelle qu’est le rescrit fiscal, ni sur la légalité d’une pratique administrative.»

En d’autres termes: tous les faits matériels évoqués par Me Colin pour prouver que la pratique administrative des rulings (ATAs) était illégale, sont reconnus par la Cour, sauf qu’elle ne veut prononcer de conclusion finale, dans la mesure où elle ne serait pas compétente en la matière.

C’est tout de même un aveu de taille. Plus personne ne pourra prétendre dès à présent que la pratique des rulings aurait toujours été légale.

Le Parquet luxembourgeois, très expéditif pour inculper des lanceurs d’alerte, sera-t-il aussi vif pour enquêter enfin sur la légalité de la pratique des rulings, telle qu’elle a été mise en place en complicité par PwC (et autres) et l’Administration des contributions (au moins son bureau sociétés 6 sous Marius Kohl)?

Dans ce contexte il faudra se demander également si la responsabilité de cette pratique industrielle des rulings et de l’évitement fiscal incombe vraiment à un seul fonctionnaire, ou bien si cette pratique ne faisait pas partie d’un système et d’un appareil plus vastes?

Et si l’impôt nous rendait « heureux » ?

« Tout en reconnaissant que l’impôt est d’abord un instrument puissant de financement de l’Etat et de redistribution des richesses, les deux recommandations de la Fabrique Spinoza – éducation fiscale et refonte hédonique des taxes – visent à retrouver une relation apaisée à l’impôt et plus largement à la richesse. »L’impôt est généralement examiné sous l’angle de la justice ou de l’équité. Et si nous l’envisagions sous l’angle du bonheur citoyen ? A quoi ressemblerait-il ?

Dans une étude de Princeton, le bonheur psychologique est défini par la prédominance des affects positifs sur les affects négatifs. On y observe qu’il augmente avec le revenu, jusqu’à un seuil estimé à 75 000 dollars (69 000 euros) par an. Au-delà, il reste stable.

Ce plafond correspond à un bouclier financier, un niveau de richesse suffisant pour protéger psychologiquement des aléas de la vie (séparation, chômage, invalidité, etc.). Prise pour argent comptant, l’étude suggère qu’un système d’imposition à taux très progressif au-delà d’un certain seuil ne serait pas nocif au bonheur du contribuable.

Pour mieux éclairer nos réflexions sur la fiscalité par cette « science du bonheur » en construction, il faut creuser le mécanisme social qui se cache derrière ce lien entre revenu et satisfaction de vie : c’est le phénomène de comparaison, aujourd’hui assez bien compris.

Lire la suite: http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/11/11/et-si-l-impot-nous-rendait-heureux_5029772_3234.html

Plantez des graines!

Quand vous partagez l’info, signez une pétition (celle-là par ex.➡️ http://ow.ly/7gKy304jxEg😉😀), soutenez une cause, etc. et que vous avez l’impression qu’”il ne se passe rien”, c’est une erreur. Il se passe (tout de suite) des tas de choses importantes et invisibles: vous venez de semer des graines et il est tout à fait raisonnable de s’impatienter en ne voyant pas les plantes pousser tout de suite…

Attendez ! Continuez à semer sans relâche, un peu partout et tout le temps, et quand viendra le moment de la germination, apparaîtront partout des citoyens responsables et engagés, par millions!

La vie est une question de choix et de momentum.

En parlant de temps et de momentum…

Voici un extrait de Stéphane Alix* qui résume bien une partie de ma pensée:

Je sais que ma mort sera le couronnement de mon existence. Nous sommes tous immortels, mais nous devons passer par cette étape qu’est la mort. La vie nous impose des épreuves, j’essaie d’apprendre d’elles. Une blessure va-t-elle me détruire ou me construire ? (…) 

Dans notre société, nous considérons le plaisir comme la source du bonheur, mais la vie n’est pas que du plaisir, et le bonheur naît de nos confrontations à des choses positives comme à des événements plus difficiles. C’est notre capacité à faire face qui, paradoxalement, donne du sens à notre existence. Ce qui rend la vie des êtres humains si dure, c’est l’absence de sens.

Aujourd’hui, je peux désormais dire que mon passage au Luxembourg a un sens. 

Planter des graines. 

R.H.

*Stéphane Allix est journaliste. Fondateur de l’Inrees et du magazine « Inexploré », il est l’auteur et l’animateur des « Enquêtes extraordinaires » sur M6. Il publie en 2016 « Le test. Une enquête inouïe : la preuve de l’après-vie ? » éd. Albin Michel.