Chronologie

Mai 2012 – La révélation Reportage de Cash Investigation

L’émission « Cash Investigation » diffuse sur France 2 le reportage d’Edouard Perrin «Paradis fiscaux : Les petits secrets des grandes entreprises». C’est suite à ce reportage que PwC portera plainte contre X. Raphaël prend conscience qu’une partie de son travail est de permettre l’évasion fiscale et surtout à l’échelle industrielle.

5 Novembre 2014 – La déflagration « LuxLeaks »

Une quarantaine de médias internationaux, partenaires du consortium de journalistes ICIJ, publient simultanément leurs enquêtes menées pendant plusieurs mois.

23 janvier 2015 – Inculpation

Raphaël est inculpé par la justice luxembourgeoise. Il est la deuxième source présumée des LuxLeaks issue de PwC. Son employeur l’a licencié et contraint au silence jusqu’au procès.

12 février 2015 – la Commission Taxe Enquête du Parlement Européen

Le Parlement Européen créé une commission spéciale dans le but d’enquêter sur les pratiques fiscales mises au jour par LuxLeaks. 192 députés européens avaient pourtant demandé la création d’une commission d’enquête, qui aurait eu des pouvoirs plus étendus.

18 mars 2015 – ca bouge: Premières propositions de la Commission Européenne

Un mois après, la Commission Européenne propose un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l’échange automatique des « tax rulings ». Le secrétaire général de l’OCDE déclare que c’est une étape révolutionnaire dans la lutte contre la « fiscalité agressive ». D’autres propositions fiscales suivent en juin 2015, en janvier et avril 2016.

23 avril 2015 – Inculpation du journaliste Édouard Perrin

Le journaliste Edouard Perrin est inculpé pour son implication présumée dans les faits reprochés à Raphaël. Ces poursuites suscitent de nombreuses réactions, elles sont considérées par certains comme une atteinte à la liberté de la presse.

6 octobre 2015 – Accord sur l’échange automatique des Tax Rulings

Les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les rescrits fiscaux (« tax rulings ») accordés par leurs administrations fiscales. La transparence des rescrits fiscaux progresse.

26 avril au 11 mai – Procès « LuxLeaks » à Luxembourg

Les trois inculpés de l’affaire Luxleaks – Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin – sont jugés au tribunal correctionnel de Luxembourg lors de huit demi-journées d’audience réparties du 26 avril au 11 mai au lieu des cinq demi-journées initialement programmées.

29 juin 2016 – Le jugement

Le verdict est rendu le 29 juin 2016. Raphaël Halet est condamné en première instance à 9 mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende. Le journaliste de Premières Lignes, qui avait relayé les faits, Édouard Perrin, est acquitté. Raphaël fait immédiatement appel en sortant de la salle.

12 décembre 2016 – l’appel

Le 2 août 2016, le procureur d’État représentant le parquet du Luxembourg fait appel général du premier jugement. Cet appel général implique que le journaliste Édouard Perrin, acquitté en première instance, se retrouve de nouveau sur le banc des accusés. La seconde instance du procès Luxleaks doit se dérouler les 12, 19 et 21 décembre 2016 voire se prolonger en janvier 2017.

 

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