Plus de 68 000 entreprises au Luxembourg n’ont pas indiqué qui étaient leurs… bénéficiaires effectifs.

Date limite retardée car les entreprises quittent la liste pour faire la lumière sur les propriétaires vacants

Le Luxembourg a repoussé la date limite à laquelle les entreprises doivent indiquer qui sont leurs véritables propriétaires, après que 53% d’entre elles aient totalement omis de fournir les informations censées éclairer davantage les enchevêtrements de sociétés opaques.

La date limite initiale pour fournir des détails sur la prétendue propriété véritable des entreprises a été fixée au 31 août dans les deux jours. Les entreprises ont maintenant jusqu’au 30 novembre pour fournir les informations nécessaires. Les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 1,25 million d’euros.

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Un ancien partenaire de KPMG condamné à un an et un jour de prison pour stratagème frauduleux aux USA

Un ancien partenaire de KPMG condamné à un an et un jour de prison pour stratagème frauduleux aux États-Unis

La société a accepté de payer 50 millions de dollars pour régler les allégations de la Securities and Exchange Commission.

Un ancien associé de KPMG LLP a été condamné à un an et une journée de prison dans la prison fédérale pour avoir recueilli des informations confidentielles de la part du régulateur américain des comptes afin d’améliorer les résultats de son inspection annuelle.

David Middendorf, ancien directeur général national de KPMG pour la qualité de l’audit et la pratique professionnelle, et Jeffrey Wada, ancien responsable des inspections au Public Company Oversight Board, ont été reconnus coupables de plusieurs chefs d’escroquerie en mars.

https://luxtimes.lu/economics/38428-ex-kpmg-partner-gets-a-year-and-a-day-in-prison-over-fraud-scheme-in-us

Trump et le lanceur d’alerte

www.lemonde.fr/international/article/2019/09/20/l-administration-trump-reduit-au-silence-un-lanceur-d-alerte_6012346_3210.html

Un lanceur d’alerte bâillonné, une Chambre des représentants entravée, un président exaspéré : l’affaire qui agite discrètement Washington depuis le milieu du mois de septembre relève en apparence du rocambolesque. Officiellement, personne n’est en effet en mesure de révéler l’origine du litige qui oppose l’administration de Donald Trump à des membres de la communauté du renseignement et aux adversaires démocrates du président des Etats-Unis.

Investissements étrangers au Luxembourg

Investissements étrangers au Luxembourg: les multinationales évitent les impôts en masse.
 
Près de la moitié des Investissements Directs Etrangers (IDE) fantômes se sont produits au Luxembourg et aux Pays-Bas.
 
Selon une étude, une grande partie du stock mondial d’investissements étrangers directs est constituée de capitaux « fantômes », conçus pour minimiser les obligations fiscales des entreprises plutôt que pour financer des activités de production.
 
Près de 40% des IDE mondiaux – d’une valeur totale de 15 milliards de dollars – passent par des sociétés «vides» sans « véritables activités commerciales », selon l’étude du FMI et de l’Université de Copenhague.
 

Apple affronte Vestager

Apple affronte Vestager dans une bataille fiscale record de… 13 milliards d’euros!

Cette semaine, Apple se bat contre le plus gros litige fiscal au monde devant un tribunal discret pour tenter de contenir le puissant chef de la législation antitrust de l’Union européenne en prévision d’une nouvelle vague de répression contre les géants de l’internet.

Le fabricant d’iPhone dira au tribunal de l’Union européenne à Luxembourg qu’il est le plus gros contribuable du monde. Mais cela ne suffit pas pour la commissaire européenne en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, qui a déclaré dans une décision de 2016 que les accords fiscaux conclus entre Apple et l’Irlande permettaient à l’entreprise de payer beaucoup moins que les autres entreprises. https://luxtimes.lu/european-union/38461-apple-takes-on-eu-s-vestager-in-record-13bn-tax-battle

Les rulings explosent !

La connaissance des rulings internationaux signés par les entreprises européennes explose en 2017… Merci #Luxleaks !

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« For example, the 2015 « LuxLeaks« affair showed that administrative cooperation via spontaneous exchange of rulings that potentially affect the tax bases in more than one Member State was not working.The Commission acted by proposing DAC3 to oblige Member States to automaticallyexchange information on their tax rulings. »

« Par exemple, l’affaire « LuxLeaks » de 2015 a montré que la coopération administrative via un échange spontané de décisions pouvant affecter les bases d’imposition de plusieurs États membres ne fonctionnait pas. La Commission a agi en proposant que le DAC3 oblige les États membres à échanger automatiquement des informations sur leurs décisions fiscales. »

Source: Rapport « ÉVALUATION DE LA DIRECTIVE 2011/16 / UE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799 / CEE » du 12/09/2019

https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/2019_staff_working_document_evaluation_on_dac.pdf

Google trinque!

www.lequotidien.lu/a-la-une/google-un-milliard-deuros-pour-solder-ses-contentieux-fiscaux-en-france/

À travers cette convention, qui met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le PNF, Google reconnaît que les faits lui étant reprochés peuvent correspondre au délit de fraude à l’impôt sur les sociétés

Airbnb et les 150000€

www.zdnet.fr/actualites/toujours-dans-les-bons-coups-airbnb-ne-reglera-que-150-000-euros-au-fisc-en-2019-39890121.htm

Alors que la plateforme de location touristique Airbnb a enregistré des records de réservations en France, elle ne paiera « que » 150 000 euros au fisc au titre de l’impôt sur les bénéfices. Le fruit d’une stratégie fiscale mûrement réfléchie.

Belge attitude

www.lequotidien.lu/economie/dubai-papers-apres-la-france-la-belgique-ouvre-une-enquete/

La justice belge a ouvert une enquête sur les soupçons de fraude fiscale entourant l’activité du prince belge Henri de Croÿ, un gestionnaire de fortune déjà ciblé par des investigations en France, a indiqué jeudi une source proche du dossier.