Un lanceur d’alerte poursuit une multinationale en justice

Communiqué de presse

Metz, le 27/11/2017 – Raphaël Halet, lanceur d’alerte de l’affaire Luxleaks, passe à l’offensive cette semaine et lance une contre-attaque 3 ans, jour pour jour, après la perquisition à son domicile à l’origine de son parcours judiciaire.

Comment une multinationale étrangère a-t-elle pu se rendre au domicile d’un citoyen français et saisir sa correspondance avec un journaliste, le tout assisté par la force publique française?

Des « comptes » vont être demandés à PWC d’abord. Le cabinet a été assigné, par Raphaël Halet et Edouard Perrin, journaliste d’investigation à Premières Lignes, devant le juge des référés de Metz. Première audience prévue mardi 28/11.

Selon son avocat, Me Colin: « PWC va devoir s’expliquer sur ses méthodes. Lorsqu’ils ont demandé au tribunal de Metz une ordonnance pour qu’un huissier saisisse le matériel informatique de Raphaël Halet, ils ont trompé les autorités françaises. PWC savait déjà qui était à l’origine des fuites. Ce que cherchait le cabinet, en réalité, c’était établir un lien entre Halet et le journaliste. C’est une atteinte grave à la protection des sources ! Dans l’ordonnance que l’on attaque, il y a un chapitre dans lequel il est écrit qu’on cherche à récupérer une copie des échanges avec un journaliste. C’est complètement illégal. »

Lors d’une interview diffusée en octobre 2016 sur France 2 (« Dans la peau d’un lanceur d’alerte: la vérité a un prix » une enquête réalisée par Benoit Bringer, produite par Premières Lignes pour Envoyé Spécial) la Présidente du TGI de Metz Patricia Pomonti a d’ailleurs reconnu « qu’avec du recul » elle n’aurait pas dû signer un tel document… (à voir à 36 minutes dans la vidéo sur www.luxleaks.fr)

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CP- Ne se résoudre, jamais.

Communiqué de Presse

Version PDF: CP 01082016

Metz, le 01/08/16

Ce 29 juillet, le procureur adjoint du Luxembourg a fait appel général du jugement Luxleaks rendu le 29/06/16. Un nouveau procès aura lieu fin 2016-début 2017.

Cet appel amène les remarques suivantes de la part du groupe de soutien HelpRaph à Raphaël:

  • Il apporte son soutien à Edouard Perrin et Antoine Deltour.
  • Raphaël a déposé son appel le 29/06, quelques minutes après le rendu du jugement, estimant, entre autres raisons,  qu’il n’est pas acceptable dans le même jugement de le reconnaître lanceur d’alerte ayant agi dans l’intérêt général et de le condamner. (voir extrait du jugement ci-dessous). 
  • C’est pourquoi, afin de continuer à financer cette procédure coûteuse mais nécessaire car fondamentale pour l’intérêt général, il fait appel à la générosité de chacune et chacun en lancant un appel à la solidarité ici:

https://www.lepotcommun.fr/pot/imv3ux2z

  • Le jugement a été rendu à l’encontre de la jurisprudence européenne de la Cour des Droits de l’Homme et en invoquant notamment une proposition de directive sur le secret d’affaires  qui n’est pas encore transposée en droit national… Cette même directive dont l’article 5 dit qu’il est possible de divulguer une information confidentielle sans encourir de poursuites judiciaires si cela se fait dans le cadre “de l’exercice de la liberté d’expression”, “de la révélation d’une faute professionnelle ou d’une activité illégale et divulgation dans le cadre du droit du travail” mais aussi “aux fins de protection d’un intérêt légitime reconnu”…
  • Le procès s’est déroulé en n’abordant jamais les vrais enjeux de cette affaire à savoir l’évasion fiscale, la défense de la primauté de l’intérêt général sur les intérêts privés des multinationales, cabinets d’audit et entreprises privées.

Ne se résoudre, jamais.

 

Contact Presse:

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Extrait du jugement du 29/06/16

« Pour couper court à toute discussion superflue, le Tribunal correctionnel retiendra comme acquis le fait qu’Antoine DELTOUR et Raphaël HALET sont aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte.

Effectivement on ne peut pas sérieusement, en 2016 – après l’éclatement du scandale LUXLEAKS et de ses conséquences mondiales, admettre le contraire.

Il est encore incontestable que les divulgations d’Antoine DELTOUR et également celles de Raphaël HALET relèvent aujourd’hui de l’intérêt général ayant eu comme conséquence une plus grande transparence et équité fiscale.«