Ne se résoudre, jamais. #LeCombatContinue.

Communiqué

En cohérence avec l’alerte que j’ai lancé, dès la diffusion de l’émission  CASH INVESTIGATION sur France 2 en mai 2012, et la dénonciation que j’entendais faire des pratiques “d’évasion fiscale” que je subodorais déjà totalement illégales, réalisées en concertation par un duo composé d’un État membre fondateur de l’Europe et d’un cabinet de conseil fiscal au service de sociétés multinationales, j’ai décidé de me pourvoir en Cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg le 15 mars dernier.

Lancer une alerte est avant tout un acte éthique, délibérément tourné vers autrui. Ma démarche était et est toujours tournée vers nos enfants et petits-enfants. Depuis que mon identité a été livrée à la justice luxembourgeoise par une tierce personne, il n’est plus l’heure de tergiverser sur la suite du combat à mener. Il sera avant tout judiciaire. Face aux ravages de l’évasion fiscale dans le monde, organisée par la « racaille fiscale », il sera aussi politique, associatif et citoyen.

Quand le pillage devient la norme pour une élite, celle-ci finit manifestement par ne plus s’accommoder de la Législation pourtant déjà fort à son avantage et à créer pour elle-même un système opaque, au-delà de la légalité, qui autorise ce pillage et un code moral interne qui le glorifie.

Je ne peux donc  effectivement accepter:

  • Que la Cour d’Appel considère, au mépris des droits fondamentaux de la défense et des articles 6§1 et 6§3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, que l’audition de Mr Marius KOHL n’est ni nécessaire, ni utile, tout en maintenant péremptoirement le dogme selon lequel Pwc a nécessairement subi un préjudice.

Non seulement cette audition était et reste utile et nécessaire, mais encore aurait-elle permis à la défense de faire témoigner l’un des acteurs principaux de cette pratique occulte et illégale des rulings au Luxembourg, agissant prétendument sans instructions du Gouvernement ou de Pwc, et de stigmatiser le comportement même de Pwc qui ne mérite manifestement aucune protection et n’a subi aucun préjudice.

La Cour d’Appel reconnaissant dans le corps même de son Arrêt que j’ai un intérêt personnel à présenter cette demande d’audition de Marius KOHL, que ma “dénonciation publique, par la communication des déclarations fiscales, s’inscrit dans le cadre de la pratique fiscale des rescrits fiscaux favorables aux multinationales”, que les pratiques dénoncées “ne sont remises en cause par aucune partie”, se devait d’aller au bout de cette logique et de contraindre Mr KOHL à se présenter devant la Cour, afin notamment d’apporter tout éclaircissement utile sur les pratiques même de ce cabinet de conseil fiscal en termes notamment d’éventuel pacte corruptif.

Il est, à ce sujet, aujourd’hui acquis et de notoriété publique, tel que l’a révélé le procès de Mr Paul DAUBENFELD, en novembre et décembre 2009, ancien fonctionnaire de l’ACD, aboutissant à sa condamnation pour prise illégale d’intérêts, concussion, trafic d’influence, accordant notamment une franchise d’impôts en violation des textes légaux ou réglementaires, que la défense de ce dernier mettait en cause un grand nombre de fonctionnaire de l’ACD, le prévenu arguant de ce que l’ACD serait la plus grande fiducie du Pays, Mr KOHL étant d’ailleurs dès cette époque cité comme témoin à la barre.

Il est également acquis que Mr KOHL créait quatre sociétés, au mépris des textes légaux et réglementaires, dont deux sociétés civiles en 1990, puis en 1998, pour lesquelles l’ensemble des six associés étaient fonctionnaires de l’ACD (Mémorial Lux SCI ESSEX n° E.967 – SCI GROUP ESSEX n° E. 1.628) et pour l’essentiel affectés au Bureau 6.

Il est encore acquis que Mr KOHL, nommément visé dans une correspondance lue à l’audience par la défense de Mr DAUBENFELD, en novembre 2009, exerçait les fonctions de secrétaire des assemblées générales de nombreuses sociétés anonymes et faisait même domicilier un temps le siège social de la S.A. OLIO FINANCE à son domicile personnel, société distribuant 1 million EUR de dividendes à l’année et dont le principal actionnaire est associé de Mr KOHL dans deux sociétés civiles.

Au regard de ces éléments, révélés au Parquet de Luxembourg depuis plus de dix années, du papier à en-tête de l’ACD confié à Pwc, de l’archivage des documents de l’ACD réalisé par Pwc, force est de constater que l’audition de Mr KOHL s’imposait non seulement comme le relève pudiquement l’arrêt de la Cour d’Appel pour « se prononcer sur des faits matériels par lui constatés » mais également pour écarter tout pacte corruptif, au regard de l’ensemble des faits acquis et non contestés révélés ces dernières années.

Pourrait-on, en effet, continuer à apprécier de la même manière le dommage subi par un employeur, en termes de quantum et d’atteinte à la réputation, mis en balance avec l’intérêt général, si ce dernier s’était rendu complice de pratiques délictuelles ?

  • Que la Cour d’Appel travestisse totalement les faits et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se livrant à une interprétation tendancieuse sur  ”la faible pertinence des documents” remis à Edouard PERRIN  (lauréat, entre autres prix internationaux, du Prix Pulitzer avec l’ICIJ cette année, excusez-du peu!), conduisant à apprécier un préjudice subi par l’employeur supérieur à l’intérêt général et à refuser la mise en œuvre de la cause de justification du lanceur d’alerte, dès lors que la condition de la proportionnalité du dommage causé par rapport à l’intérêt général ne serait pas remplie.

Outre le fait que Mr PERRIN n’a cessé de déclarer que c’est sur la base des documents que je lui ai remis que, notamment, le second épisode de l’émission Cash Investigation a été réalisé et qu’il semble mieux à même que quiconque d’apprécier la pertinence des documents, il est totalement déraisonnable, si ce n’est pour aboutir à une condamnation “à tout prix”, de considérer que ces documents n’ont pas apporté contribution au débat d’intérêt général sur l’évasion fiscale.

Or, ces déclarations fiscales et leurs annexes permettent d’exploiter et analyser la pratique des ATAs, de vérifier les déclarations faites dans ces dernières et le degré de vérification de l’administration, donc de Mr KOHL, en l’espèce inexistantes, en termes de substance économique appropriée et d’organes de direction au Luxembourg, ainsi qu’en termes de prix de transferts.

Le grand écart réalisé par la Cour d’Appel, reconnaissant dans un premier temps que la “dénonciation publique, par la communication des déclarations fiscales, s’inscrit dans le cadre de la pratique fiscale des rescrits fiscaux favorables aux multinationales” au moment du rejet de la demande d’audition de Mr KOHL pour dans un second temps considérer que “les documents remis par Raphaël HALET au journaliste n’ont ni contribué au débat public sur la pratique luxembourgeoise des ATAs ni déclenché le débat sur l’évasion fiscale” au moment de l’appréciation du critère de proportionnalité du dommage est parfaitement scandaleux.

Telles sont les principales antilogies m’ayant conduit à exercer ce recours en Cassation.

« L’histoire d’un homme ordinaire devenu un lanceur d’alerte extraordinaire »: Bande annonce

Dans la peau d’un lanceur d’alerte.

Raphaël Halet est l’un des deux Français  qui a permis de révéler le scandale du LuxLeaks, le système fiscal luxembourgeois permettant à de très grands groupes d’échapper à l’impôt grâce à des montages fiscaux complexes. Cette enquête nous révèle pour la première fois les pressions incroyables auxquelles il a été soumis.

« Un thriller… 100% vrai, complètement hallucinant » Télérama

« L’histoire d’un homme ordinaire devenu un lanceur d’alerte extraordinaire. » BlogTvNews

« Robin des Bois des temps modernes. Un sujet fort qui rend hommage au courage de ces anonymes » Programme-tv

« Rien à envier aux plus haletants des scénarios hollywoodiens » Télérama

CP- Ne se résoudre, jamais.

Communiqué de Presse

Version PDF: CP 01082016

Metz, le 01/08/16

Ce 29 juillet, le procureur adjoint du Luxembourg a fait appel général du jugement Luxleaks rendu le 29/06/16. Un nouveau procès aura lieu fin 2016-début 2017.

Cet appel amène les remarques suivantes de la part du groupe de soutien HelpRaph à Raphaël:

  • Il apporte son soutien à Edouard Perrin et Antoine Deltour.
  • Raphaël a déposé son appel le 29/06, quelques minutes après le rendu du jugement, estimant, entre autres raisons,  qu’il n’est pas acceptable dans le même jugement de le reconnaître lanceur d’alerte ayant agi dans l’intérêt général et de le condamner. (voir extrait du jugement ci-dessous). 
  • C’est pourquoi, afin de continuer à financer cette procédure coûteuse mais nécessaire car fondamentale pour l’intérêt général, il fait appel à la générosité de chacune et chacun en lancant un appel à la solidarité ici:

https://www.lepotcommun.fr/pot/imv3ux2z

  • Le jugement a été rendu à l’encontre de la jurisprudence européenne de la Cour des Droits de l’Homme et en invoquant notamment une proposition de directive sur le secret d’affaires  qui n’est pas encore transposée en droit national… Cette même directive dont l’article 5 dit qu’il est possible de divulguer une information confidentielle sans encourir de poursuites judiciaires si cela se fait dans le cadre “de l’exercice de la liberté d’expression”, “de la révélation d’une faute professionnelle ou d’une activité illégale et divulgation dans le cadre du droit du travail” mais aussi “aux fins de protection d’un intérêt légitime reconnu”…
  • Le procès s’est déroulé en n’abordant jamais les vrais enjeux de cette affaire à savoir l’évasion fiscale, la défense de la primauté de l’intérêt général sur les intérêts privés des multinationales, cabinets d’audit et entreprises privées.

Ne se résoudre, jamais.

 

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Extrait du jugement du 29/06/16

« Pour couper court à toute discussion superflue, le Tribunal correctionnel retiendra comme acquis le fait qu’Antoine DELTOUR et Raphaël HALET sont aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte.

Effectivement on ne peut pas sérieusement, en 2016 – après l’éclatement du scandale LUXLEAKS et de ses conséquences mondiales, admettre le contraire.

Il est encore incontestable que les divulgations d’Antoine DELTOUR et également celles de Raphaël HALET relèvent aujourd’hui de l’intérêt général ayant eu comme conséquence une plus grande transparence et équité fiscale.« 

Les lanceurs d’alerte ont besoin de vous

Pour lutter contre les multinationales, les lanceurs d’alerte ont besoin de vous. Ensemble, nous pouvons être le grain de sable pour un monde plus juste.

Cliquez –> https://www.lepotcommun.fr/pot/imv3ux2z

‘We are copying Ireland’

The Davos World Economic Forum 2015...George Osborne, U.K. chanc

‘We are copying Ireland’ – UK’s tax cut to boost FDI

Cutting the UK’s corporation tax rate to 15pc would boost foreign investment there by almost 11pc and reverse any declines suffered as a result of Brexit, a think tank has said.

Chancellor George Osborne has unveiled plans to aggressively cut the country’s corporate tax to less than 15pc to woo businesses deterred by Brexit. That will place it in direct competition with Ireland in terms of foreign direct investment.

It would take Britain close to the 12.5pc corporation tax rate in Ireland, which has been a cornerstone of our economy and helped attract major employers, including Apple, Pfizer and Google.

Read here

‘We are copying Ireland’

UK Chancellor George Osborne plans to cut corporate tax

We are copying Ireland‘ – UK’s tax cut to boost FDI http://ow.ly/1sny502gRzg

Comme on le souligne à Bruxelles, il n’existe aucune règle européenne ou mondiale qui empêche un pays de baisser ses impôts : « d’où le problème irlandais avec son taux de 12 %. Il n’existe qu’une simple recommandation européenne qui préconise un taux « proche de la moyenne », explique un haut fonctionnaire. « Nous ne sommes pas opposés à la concurrence fiscale », a d’ailleurs rappelé hier Wolfgang Schäuble, le ministre des finances allemand, en présentant un projet de budget 2017 en excédent pour la seconde année consécutive… De fait, le taux d’imposition est le reflet de choix de société et d’une gestion plus ou moins stricte des dépenses publiques qui relève de la souveraineté nationale…

Lire l’excellent article de Jean Quatremer, sur le sujet ici: http://ow.ly/ZvXh30279IF

¡Bon dia

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¡Bon dia!

Participation ce vendredi et samedi à Barcelone aux journées d’été des Ecologistes Catalans:
Escola d’Estiu 2016. Debat i formació: Reflexionar per avançar

Le combat contre l’Evasion fiscale et pour la protection de lanceurs d’alertes touchent tous les pays. L’Espagne souffre également de ce scandale.

« Les seules personnes à bénéficier de l’austérité sont les 10 % les plus riches de la population européenne, qui ont vu leur fortune s’accroître. La Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni – qui mènent une politique d’austérité des plus draconiennes – se classeront bientôt parmi les pays les plus inégalitaires au monde, si leurs gouvernements ne changent pas de cap. Par exemple, l’écart entre riches et pauvres au Royaume-Uni et en Espagne pourrait égaler celui du Soudan du Sud ou du Paraguay » Natalia Alonso. (Directrice du bureau européen d’Oxfam)

  • Rappelons quelques exemples de comportements injustes en matière fiscale :
    un paradis fiscal permet de manipuler les prix des produits de base pour que les multinationales du secteur extractif puissent priver un pays en développement de ses bénéfices ;
  • un cabinet d’experts-comptables commercialise un mécanisme de transfert de bénéfices qui permet aux entreprises d’énormes économies fiscales, avec des conséquences avérées sur les revenus d’un pays de l’OCDE, où des mesures d’austérité aggravent la santé des plus pauvres ;
  • un État permet aux propriétaires d’entreprises de rester anonymes, contribuant ainsi de façon déterminante à la corruption à grande échelle dans un autre État.

Si vous êtes ou avez des amis/famille, à Barcelone, partagez-leur l’information… Ce serait un plaisir pour moi de les rencontrer là-bas!

http://ow.ly/Rjhe30277Yy