Une illégalité connue de longue date

En décembre et janvier derniers, au cours du procès en appel au Luxembourg contre les deux lanceurs d’alerte, la défense de Raphaël Halet avait plaidé l’illégalité des tax rulings pratiqués par le Grand-Duché. Dans sa déclaration à la presse, Margrethe Vestager a pointé hier «des avantages fiscaux illégaux».

Dès 1996, Jean-Claude Juncker était alerté sur l’illégalité des tax rulings luxembourgeois à l’égard du droit communautaire dans un rapport rédigé par Jeannot Krecké, le futur ministre de l’Économie, alors député socialiste. Lorsque, à l’été 2015, des eurodéputés pressaient Jean-Claude Juncker de questions à ce sujet, il assurait avoir égaré la page portant sur les tax rulings. Avant de la retrouver quelques semaines plus tard et d’attester ne l’avoir jamais lue. Encore une affaire qui a fini en « eau de boudin ».

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