«Pressions sur ordonnance» Episode #2 : « Pas de commentaires! »

Découvrez notre mini-série en vidéo jusqu’au 11/01 ! Aujourd’hui, Episode #2: « Pas de commentaires! »

https://youtu.be/teWDwY0dcyk

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Le reportage d’Envoyé Spécial « Dans la peau d’un lanceur d’alerte: la vérité a un prix » en entier: https://youtu.be/zPUMvCw0QvY<<

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📆A vos agendas!

🇫🇷🔜Action en référé au TGI de Metz: Edouard PERRIN et Raphaël HALET contre PWC. Plaidoiries le mardi 09/01 prochain à 10h00 (entrée libre ). Résumé du RL ici : http://ow.ly/agRe30gWpWu, 🗣le communiqué ici: http://ow.ly/eztD30gWpWq
L’ordonnance contestée par cette action est évoquée par l’ex-Présidente du TGI elle-même dans 🎥 Envoyé Spécial ici:  http://ow.ly/Ooqp30gWpWt


🇳🇱🔜Jugement de la Cour de Cassation le jeudi 11/01 prochain à 9h00 à Luxembourg (entrée libre). 🗞️Résumé ici: http://ow.ly/6UQq30gWpWr  et 🤓 analyse de la situation dans laquelle se trouve la Cour de Cass’ ici: http://ow.ly/GZHx30gWpWs

La contre-attaque commence. Demain.

Après en avoir « pris plein la gueule » (dixit son avocat, Me Bernard Colin) sans avoir pu se défendre, Raphaël Halet va « passer à l’offensive », cette semaine dans le dossier Luxleaks.

Des « comptes » vont être demandés à PWC d’abord. Le cabinet a été assigné, par Raphaël Halet et Edouard Perrin, devant le juge des référés de Metz. Première audience prévue demain matin (mardi 28/11 à Metz donc).

« Price va devoir s’expliquer sur ses méthodes. Lorsqu’ils ont demandé au tribunal de Metz une ordonnance pour qu’un huissier saisisse le matériel informatique de Raphaël Halet, ils ont trompé les autorités françaises. Price savait déjà qui était à l’origine des fuites. Ce que cherchait le cabinet, en réalité, c’était établir un lien entre Halet et le journaliste. C’est une atteinte grave à la protection des sources ! Dans l’ordonnance que l’on attaque, il y a un chapitre dans lequel il est écrit qu’on cherche à récupérer une copie des échanges avec un journaliste. C’est complètement illégal. »

C’est pourtant sur la base de ce document qu’un huissier, quatre membres de PWC et trois gendarmes déboulent un jour chez le Mosellan.

« Ils lui ont mis une pression folle pour qu’il parle. Il n’avait pas d’avocat à ses côtés, aucun moyen de se défendre. Ils ne devaient saisir que le matériel informatique. Une fois que l’huissier avait fait son travail, tout le monde aurait dû repartir. Mais non, les membres de PWC, dont le numéro 1 et les gendarmes, sont restés. Sur quel fondement ? », gronde Me Colin.

Lire l’article de Kevin GRETHEN ici: www.republicain-lorrain.fr/justice/2017/11/27/luxleaks-la-protection-des-sources-a-ete-bafouee

Cour de Cassation: le jour J est arrivé !

Quand un lanceur d’alerte se retrouve devant la justice à la place des entreprises…
L’audience qui fait suite au pourvoi en cassation de Raphaël Halet s’ouvrira ce jeudi 23 novembre 9H00 au Luxembourg.
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«Du Luxleaks aux Paradise Papers, grâce à des lanceurs d’alerte comme Raphaël Halet, nous ne pouvons pluimg_7917-1s ignorer que l’évasion fiscale, érigée en système, est pratiquée dans l’ombre à échelle industrielle par les multinationales, privant les Etats de milliards d’euros nécessaires au financement des services publics.
Il est intolérable que ces lanceurs d’alerte, qui ont agi en citoyens, soient punis, tandis que les multinationales qui contournent l’impôt, aidées par des cabinets d’audit comme PwC, ne soient jamais inquiétées.
Il est urgent que de vraies mesures soient prises au niveau européen pour protéger les lanceurs d’alerte et pour obliger les entreprises multinationales à une véritable transparence fiscale», déclarent les organisations  de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires. A lire ici

Ne se résoudre, jamais. #LeCombatContinue.

Communiqué

En cohérence avec l’alerte que j’ai lancé, dès la diffusion de l’émission  CASH INVESTIGATION sur France 2 en mai 2012, et la dénonciation que j’entendais faire des pratiques “d’évasion fiscale” que je subodorais déjà totalement illégales, réalisées en concertation par un duo composé d’un État membre fondateur de l’Europe et d’un cabinet de conseil fiscal au service de sociétés multinationales, j’ai décidé de me pourvoir en Cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg le 15 mars dernier.

Lancer une alerte est avant tout un acte éthique, délibérément tourné vers autrui. Ma démarche était et est toujours tournée vers nos enfants et petits-enfants. Depuis que mon identité a été livrée à la justice luxembourgeoise par une tierce personne, il n’est plus l’heure de tergiverser sur la suite du combat à mener. Il sera avant tout judiciaire. Face aux ravages de l’évasion fiscale dans le monde, organisée par la « racaille fiscale », il sera aussi politique, associatif et citoyen.

Quand le pillage devient la norme pour une élite, celle-ci finit manifestement par ne plus s’accommoder de la Législation pourtant déjà fort à son avantage et à créer pour elle-même un système opaque, au-delà de la légalité, qui autorise ce pillage et un code moral interne qui le glorifie.

Je ne peux donc  effectivement accepter:

  • Que la Cour d’Appel considère, au mépris des droits fondamentaux de la défense et des articles 6§1 et 6§3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, que l’audition de Mr Marius KOHL n’est ni nécessaire, ni utile, tout en maintenant péremptoirement le dogme selon lequel Pwc a nécessairement subi un préjudice.

Non seulement cette audition était et reste utile et nécessaire, mais encore aurait-elle permis à la défense de faire témoigner l’un des acteurs principaux de cette pratique occulte et illégale des rulings au Luxembourg, agissant prétendument sans instructions du Gouvernement ou de Pwc, et de stigmatiser le comportement même de Pwc qui ne mérite manifestement aucune protection et n’a subi aucun préjudice.

La Cour d’Appel reconnaissant dans le corps même de son Arrêt que j’ai un intérêt personnel à présenter cette demande d’audition de Marius KOHL, que ma “dénonciation publique, par la communication des déclarations fiscales, s’inscrit dans le cadre de la pratique fiscale des rescrits fiscaux favorables aux multinationales”, que les pratiques dénoncées “ne sont remises en cause par aucune partie”, se devait d’aller au bout de cette logique et de contraindre Mr KOHL à se présenter devant la Cour, afin notamment d’apporter tout éclaircissement utile sur les pratiques même de ce cabinet de conseil fiscal en termes notamment d’éventuel pacte corruptif.

Il est, à ce sujet, aujourd’hui acquis et de notoriété publique, tel que l’a révélé le procès de Mr Paul DAUBENFELD, en novembre et décembre 2009, ancien fonctionnaire de l’ACD, aboutissant à sa condamnation pour prise illégale d’intérêts, concussion, trafic d’influence, accordant notamment une franchise d’impôts en violation des textes légaux ou réglementaires, que la défense de ce dernier mettait en cause un grand nombre de fonctionnaire de l’ACD, le prévenu arguant de ce que l’ACD serait la plus grande fiducie du Pays, Mr KOHL étant d’ailleurs dès cette époque cité comme témoin à la barre.

Il est également acquis que Mr KOHL créait quatre sociétés, au mépris des textes légaux et réglementaires, dont deux sociétés civiles en 1990, puis en 1998, pour lesquelles l’ensemble des six associés étaient fonctionnaires de l’ACD (Mémorial Lux SCI ESSEX n° E.967 – SCI GROUP ESSEX n° E. 1.628) et pour l’essentiel affectés au Bureau 6.

Il est encore acquis que Mr KOHL, nommément visé dans une correspondance lue à l’audience par la défense de Mr DAUBENFELD, en novembre 2009, exerçait les fonctions de secrétaire des assemblées générales de nombreuses sociétés anonymes et faisait même domicilier un temps le siège social de la S.A. OLIO FINANCE à son domicile personnel, société distribuant 1 million EUR de dividendes à l’année et dont le principal actionnaire est associé de Mr KOHL dans deux sociétés civiles.

Au regard de ces éléments, révélés au Parquet de Luxembourg depuis plus de dix années, du papier à en-tête de l’ACD confié à Pwc, de l’archivage des documents de l’ACD réalisé par Pwc, force est de constater que l’audition de Mr KOHL s’imposait non seulement comme le relève pudiquement l’arrêt de la Cour d’Appel pour « se prononcer sur des faits matériels par lui constatés » mais également pour écarter tout pacte corruptif, au regard de l’ensemble des faits acquis et non contestés révélés ces dernières années.

Pourrait-on, en effet, continuer à apprécier de la même manière le dommage subi par un employeur, en termes de quantum et d’atteinte à la réputation, mis en balance avec l’intérêt général, si ce dernier s’était rendu complice de pratiques délictuelles ?

  • Que la Cour d’Appel travestisse totalement les faits et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se livrant à une interprétation tendancieuse sur  ”la faible pertinence des documents” remis à Edouard PERRIN  (lauréat, entre autres prix internationaux, du Prix Pulitzer avec l’ICIJ cette année, excusez-du peu!), conduisant à apprécier un préjudice subi par l’employeur supérieur à l’intérêt général et à refuser la mise en œuvre de la cause de justification du lanceur d’alerte, dès lors que la condition de la proportionnalité du dommage causé par rapport à l’intérêt général ne serait pas remplie.

Outre le fait que Mr PERRIN n’a cessé de déclarer que c’est sur la base des documents que je lui ai remis que, notamment, le second épisode de l’émission Cash Investigation a été réalisé et qu’il semble mieux à même que quiconque d’apprécier la pertinence des documents, il est totalement déraisonnable, si ce n’est pour aboutir à une condamnation “à tout prix”, de considérer que ces documents n’ont pas apporté contribution au débat d’intérêt général sur l’évasion fiscale.

Or, ces déclarations fiscales et leurs annexes permettent d’exploiter et analyser la pratique des ATAs, de vérifier les déclarations faites dans ces dernières et le degré de vérification de l’administration, donc de Mr KOHL, en l’espèce inexistantes, en termes de substance économique appropriée et d’organes de direction au Luxembourg, ainsi qu’en termes de prix de transferts.

Le grand écart réalisé par la Cour d’Appel, reconnaissant dans un premier temps que la “dénonciation publique, par la communication des déclarations fiscales, s’inscrit dans le cadre de la pratique fiscale des rescrits fiscaux favorables aux multinationales” au moment du rejet de la demande d’audition de Mr KOHL pour dans un second temps considérer que “les documents remis par Raphaël HALET au journaliste n’ont ni contribué au débat public sur la pratique luxembourgeoise des ATAs ni déclenché le débat sur l’évasion fiscale” au moment de l’appréciation du critère de proportionnalité du dommage est parfaitement scandaleux.

Telles sont les principales antilogies m’ayant conduit à exercer ce recours en Cassation.

L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Nous reproduisons ici un passage, concernant les tax rulings et quasi passé inaperçu dans les médias, de l’excellente analyse du jugement LUXLEAKS en appel par Justin Turpel. Ancien député et membre fondateur de ‘déi Lénk’ au Luxembourg, son analyse complète est à lire ici.

L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Dans son jugement, la Cour d’appel arrête que «les faits dont la défense de Raphaël David HALET veut établir l’existence, à savoir la pratique des rescrits fiscaux, les conditions matérielles et opérationnelles de leur traitement au sein du bureau VI de l’Administration des contributions directes, les conditions dans lesquelles étaient traités les rescrits fiscaux, la circonstance que Marius KOHL prenait seul les décisions de les accorder ou de les refuser, fixant ainsi la norme juridique, l’absence d’une législation détaillée régissant cette pratique, la préparation des ATAs à l’initiative de PwC et le maintien de cette pratique jusqu’en 2014, ne sont remis en cause par aucune partie» (souligné par nous). Pour conclure que «la Cour, en tant que juridiction de l’ordre judiciaire, ne se prononcera pas sur la légalité d’une décision administrative individuelle qu’est le rescrit fiscal, ni sur la légalité d’une pratique administrative.»

En d’autres termes: tous les faits matériels évoqués par Me Colin pour prouver que la pratique administrative des rulings (ATAs) était illégale, sont reconnus par la Cour, sauf qu’elle ne veut prononcer de conclusion finale, dans la mesure où elle ne serait pas compétente en la matière.

C’est tout de même un aveu de taille. Plus personne ne pourra prétendre dès à présent que la pratique des rulings aurait toujours été légale.

Le Parquet luxembourgeois, très expéditif pour inculper des lanceurs d’alerte, sera-t-il aussi vif pour enquêter enfin sur la légalité de la pratique des rulings, telle qu’elle a été mise en place en complicité par PwC (et autres) et l’Administration des contributions (au moins son bureau sociétés 6 sous Marius Kohl)?

Dans ce contexte il faudra se demander également si la responsabilité de cette pratique industrielle des rulings et de l’évitement fiscal incombe vraiment à un seul fonctionnaire, ou bien si cette pratique ne faisait pas partie d’un système et d’un appareil plus vastes?