Une illégalité connue de longue date

En décembre et janvier derniers, au cours du procès en appel au Luxembourg contre les deux lanceurs d’alerte, la défense de Raphaël Halet avait plaidé l’illégalité des tax rulings pratiqués par le Grand-Duché. Dans sa déclaration à la presse, Margrethe Vestager a pointé hier «des avantages fiscaux illégaux».

Dès 1996, Jean-Claude Juncker était alerté sur l’illégalité des tax rulings luxembourgeois à l’égard du droit communautaire dans un rapport rédigé par Jeannot Krecké, le futur ministre de l’Économie, alors député socialiste. Lorsque, à l’été 2015, des eurodéputés pressaient Jean-Claude Juncker de questions à ce sujet, il assurait avoir égaré la page portant sur les tax rulings. Avant de la retrouver quelques semaines plus tard et d’attester ne l’avoir jamais lue. Encore une affaire qui a fini en « eau de boudin ».

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La question à Mr Macron

Monsieur Macron, parce que vous êtes le favori du second tour de l’élection présidentielle Française, je vous donne l’occasion d’évoquer un sujet important : celui de l’évasion fiscale.

Qu’allez vous faire pour lutter contre l’évasion fiscale organisée à grande échelle par les multinationales et récupérer l’argent qui devrait être dans les caisses de l’Etat ?

Réaction d’Eva JOLY au jugement

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Réaction d’Eva JOLY, Vice-Présidente Verts-ALE de la Commission spéciale TAXE et membre de la Commission d’enquête sur les Panama Papers :

 

 

«Je veux saluer le courage et la dignité avec laquelle ces lanceurs d’alerte et journaliste ont abordé ce procès. Leur condamnation est une défaite du bon sens et de l’intérêt général. Pendant que les multinationales manoeuvrent en toute impunité pour optimiser leurs bénéfices,  quand elles ne sont pas carrément hors la loi en évadant le fisc au détriment des contribuables européens, ce sont ceux qui se sont risqués à faire éclater le scandale qui se retrouvent sur le banc des accusés. Leurs révélations ont permis de briser l’omerta sur les pratiques fiscales déloyales des compagnies et des États agissant contre l’intérêt commun des européens. Il est insupportable que des tribunaux européens puissent continuer à invoquer des lois qui portent directement atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information. De l’attitude des pouvoirs publics dépendra de savoir si ce procès est le premier ou le dernier en son genre. »

Voir aussi la vidéo ici avant le jugement