Enquête sur Huhtamaki suite aux LuxLeaks !

Commission européenne ouvre une enquête sur le cas Huhtamaki suite aux LuxLeaks !

Elle porte sur une éventuelle aide d’État luxembourgeoise indue dont aurait bénéficié cette société finlandaise d’emballage grâce aux Tax rulings…

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Gibraltar : Petit pays, grosse amende pour ses tax rulings ▶️ 100 millions € !

La Commission européenne a estimé que le régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux intérêts et aux redevances de Gibraltar était illégale au terme d’une enquête de cinq ans et a maintenant demandé au territoire britannique de verser la somme exorbitante à titre de sanction.

La commissaire Margrethe Vestager, chargée de l’enquête, a déclaré dans un communiqué: «Notre enquête a révélé que Gibraltar avait procuré à plusieurs sociétés multinationales des avantages fiscaux injustes et sélectifs, par le biais d’un système d’exonération de l’impôt sur les sociétés et de cinq décisions fiscales.

«Ce traitement fiscal préférentiel est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État et Gibraltar doit maintenant récupérer les taxes impayées. “En même temps, je me félicite des mesures importantes prises par Gibraltar pour supprimer les exonérations fiscales illégales, rationaliser ses pratiques en matière de réglementation fiscale et renforcer ses règles en matière de prix de transfert – cela devrait contribuer à faire en sorte que ces problèmes restent dans le passé.”

http://www.luxleaks.fr

www.express.co.uk/news/politics/1066774/gibraltar-tax-breaks-100m-bill-EU-brexit-Margrethe-Vestager

Une illégalité connue de longue date

En décembre et janvier derniers, au cours du procès en appel au Luxembourg contre les deux lanceurs d’alerte, la défense de Raphaël Halet avait plaidé l’illégalité des tax rulings pratiqués par le Grand-Duché. Dans sa déclaration à la presse, Margrethe Vestager a pointé hier «des avantages fiscaux illégaux».

Dès 1996, Jean-Claude Juncker était alerté sur l’illégalité des tax rulings luxembourgeois à l’égard du droit communautaire dans un rapport rédigé par Jeannot Krecké, le futur ministre de l’Économie, alors député socialiste. Lorsque, à l’été 2015, des eurodéputés pressaient Jean-Claude Juncker de questions à ce sujet, il assurait avoir égaré la page portant sur les tax rulings. Avant de la retrouver quelques semaines plus tard et d’attester ne l’avoir jamais lue. Encore une affaire qui a fini en « eau de boudin ».

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